Aussi, tous les compromis de vente, enregistrements et avance signes devant le
notaire ou Adules, la taxe s'eleve a 200 dirhams par contrat.
Rabat - Une
notaire a ete arretee, jeudi, a Casablanca pour avoir ete derriere la diffusion sur Internet d'allegations selon lesquelles un groupe de personnes s'adonnerait a la consommation de drogues dures, d'une maniere qui laisse penser que de telles informations emaneraient des services de la police judiciaire, a annonce la Direction Generale de la Surete Nationale (DGSN), dans un communique.
When money solidifies, that is when it stops circulating, some types such as the
notaire or the rentier come into being as the products of this petrifaction.
TUNIS (TAP) - Artists, lawyers and the plastic arts union announced on Friday their decision to lodge a complaint against the Ministers of the Interior, Culture and Religious Affairs as well as the ''huissier
notaire'' (kind of bailiff) who reported on the works displayed at la Marsa' Abdellia Palace art exhibition held last June 1-10.
En Italie, le chef de l'Etat n'a pas de pouvoir reel, il est le garant de la Constitution et joue essentiellement un role de "
notaire", signant les lois et decrets.
And in markets like France where the buyer and the seller use the same
notaire (civil-law notary), engaging another legal expert is strongly recommended.
A partir de 1765, le cumul de charges le plus repandu est celui de
notaire et d'avocat, cette derniere profession etant introduite par le regime civil britannique, apres une quasi-interdiction sous le regime francais (4).
(1) The material on early modern France alone is vast and dates back to the seventeenth century: Claude De Ferriere, La Science parfaite des
notaires, ou le moyen de faire un parfait
notaire.
Concernant le Bas-Canada, les projets deposes--notamment par le depute et ancien
notaire et avocat Pierre-Louis Panet (124)--afin d'abolir la pratique echouent devant la Chambre d'Assemblee de la Province du Bas-Canada (125), et c'est le juge en chef William Osgoode qui se distingue alors en refusant la poursuite d'esclaves en fuite en 1798, declarant qu'il agissait sur le fondement de l'Habeas corpus (126).
ARRANGE to send 16,000 euros to the
notaire (basically a lawyer who is appointed to work for you and for the vendor) who will make checks and prepare the contract.